Que prévoit la règlementation au 2°- a) de l'article A.512-8?

 

I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont : 
 

2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués : 

a) Assurance de personnes-vie, capitalisation :

 

• Appréhender les marchés des produits d'épargne pertinents ;
• Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables ;
• Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d'investissement.

 

Nos programmes

Appréhender les marchés des produits d’épargne pertinent

• Assurance vie : cadre juridique et fiscal - 2 jours
• Assurance vie et clause bénéficiaire - 1 jour
• Assurance vie : les unités de compte - 2 jours
• Assurance vie et gestion de patrimoine - 2 jours

 

Appréhender les régimes matrimoniaux, successoraux et fiscaux applicables

• Droit patrimonial de la famille - 3 jours
• Droit des successions et des libéralités - 2 jours
• Procéder à une donation-partage - 4 heures

 

Apprécier les avantages et risques liés aux différentes options d’investissement

• Initiation à l'ingénierie patrimoniale - 3 jours
• Maîtriser les techniques de gestion de patrimoine - 2 jours

 

Que prévoit la règlementation au 2°- b) de l'article A.512-8?

 

I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont : 

2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués : 
 

b) Assurances de personnes en prévoyance, santé, retraite :

 

• Appréhender les règles du droit fiscal, social et du travail ;
•  
• Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l'articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées ;
• Maîtriser les mécanismes de l'assurance collective.

 

Nos programmes

Appréhender les marchés de produits santé, prévoyance et retraite pertinents et maîtriser l’articulation entre la protection sociale obligatoire et les garanties distribuées

• Maîtriser le système de protection sociale - 1 jour
• Maîtriser les régimes de retraite -  2 jours
• Préparer son dossier de retraite - 2 jours
• Prévoyance des travailleurs non salariés - 2 jours
• Assurance complémentaire santé - 2 jours

 

Maîtriser les mécanismes de l’assurance collective

• Assurances de personnes - 2 jours
• Prévoyance collective - 2 jours

Que prévoit la règlementation au 2°- c) de l'article A.512-8?

 

I.-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont : 

2° Au titre des compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués : 
 

c) Assurance dommages aux biens et responsabilités

 

• Appréhender le marché des produits d'assurance de biens et responsabilités pertinents ;
• Comprendre les règles spécifiques applicables notamment celles relatives à la protection de la clientèle. 

 

Nos programmes

Appréhender le marché des produits d’assurance de biens et responsabilités pertinents

• Les bases de l'assurance dommages - 2 jours
• Maîtriser les fondamentaux de la responsabilité civile - 2 jours
• La responsabilité civile de l'employeur - 4 heures
• Maîtriser le risque automobile - 2 jours
• Maîtriser les mécanismes de la clause-type bonus-malus - 4 heures
• L'assurance Multirisque Habitation - 2 jours
• Gestion d'un sinistre incendie - 4 heures
• Maîtriser la responsabilité civile médicale - 2 jours
• Maîtriser la nouvelle convention IRSI - 2 jours
• Assurance responsabilité civile - 2 jours
• Gestion d'un sinistre en multirisque professionnelle - 4 heures
• Les bases de l'assurance entreprise - 2 jours
• Gestion des sinistres RC des entreprises - 2 jours
• Analyser les mécanismes de l'assurance construction - 2 jours
• Assurance RC décennale et professionnelle - 2 jours
• Assurance dommages ouvrage - 2 jours
• Gestion des sinistres construction - 2 jours
• Maîtriser la convention CRAC - 2 jours
• Gérer les risques de l'entreprise en assurance - 2 jours
• Assurance et risques environnementaux - 2 jours
• Appliquer le Traité des Risques d'Entreprises - 3 jours
• La faute inexcusable de l'employeur - 2 jours

 

Comprendre les règles spécifiques applicables, notamment celles relatives à la protection de la clientèle

• Contrôle ACPR pour les assurances - 1 jour
• Contrôle des pratiques commerciales en assurance - 1 jour
• Gestion des sinistres responsabilité civile - 2 jours
• Gestion des sinistres automobiles matériels - 2 jours
• Gestion d'un préjudice corporel automobile - 2 jours

• Gestion des sinistres corporels hors automobile - 3 jours